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Les modalités de mise en place

Les modalités
  • Convention ou accord collectif,
  • Référendum proposé par l’employeur.
L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat (sauf ceux bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire), ainsi que pour tous les nouveaux embauchés.

Décision Unitalérale de l’Employeur (DUE), constatée par écrit remis à chaque salarié :
l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du contrat ;
dans la mesure où il y a une participation salariale, les salariés présents dans l’effectif au jour de la mise en place ont le choix d’adhérer ou non (article 11 de la loi Evin).


Les exceptions

Pas de remise en cause des exonérations fiscales et sociales si le régime prévoit expressément la possibilité de ne pas adhérer dans les cas suivants :
  • les ayants-droits couverts à titre obligatoire par ailleurs,
  • les salariés en CDD et les travailleurs saisonniers,
  • les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples),
  • les salariés à temps très partiel et les apprentis dans la mesure où la part salariale est au  moins égale à 10 % de leur rémunération,
  • les salariés bénéficiaires de la CMU/C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire  santé,
  • les conjoints travaillant dans la même entreprise.
Ces salariés doivent en faire la demande écrite et justifier chaque année de l’existence d’une couverture souscrite ailleurs (sauf CDD de moins de 12 mois).
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