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Cadre juridique Avantages fiscaux et sociaux
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Cadre juridique Avantages fiscaux et sociaux
Les avantages fiscaux et sociaux
Les avantages pour l'employeur
- Exonération des charges sociales sur les cotisations (hors CSG/CRDS et taxe de 8% - art L241-1 et 242-1 du Code de la Sécurité Sociale),
- Déductibilité fiscale des cotisations (art 39 du CGI).
Les avantages pour les salariés
- Non imposition des cotisations financées par l’employeur,
- Déductibilité des cotisations financées par le salarié,
- Exonération des charges sociales salariales.
| Prévoyance et santé | Retraite | |
| DISPONIBLE FISCAL part patronale + salariale |
7 % du PASS + 3% du RAB (maxi 3% de 8 PASS) |
8% du RAB (maxi 8% de 8 PASS) |
| DISPONIBLE SOCIAL part patronale | 6 % du PASS + 1,5% du RAB (maxi 12% du PASS) |
5 % du PASS ou 5% du RAB (maxi 3% de 6 PASS) |