Avantages fiscaux

 

Loi MADELIN

La Loi Madelin autorise la déductibilité fiscale des cotisations d'assurances obligatoires et facultatives de protection sociale, dans certaines limites.

Qui sont les bénéficiaires ?

 Les artisans, les commerçants, professions libérales, associés des sociétés de personnes, société de fait, EURL, EARL.

 

Quels sont les régimes concernés ?

1. Les régimes obligatoires tels que :

- URSSAF,
- Assurance maladie des Travailleurs Non Salarié,
- Assurances vieillesse des Travailleurs Non Salariés (ex : ORGANIC, CANCAVA etc ...),
- Assurance décès et invalidité (ex : CNVPL).

2. Les régimes facultatifs tels que les régimes complémentaires des régimes obligatoires de base.

Ils peuvent être souscrits :

- soit auprès des caisses des régimes obligatoires,
- soit auprès d'une société d'assurances ou mutuelle.

 

Quel est le régime fiscal depuis la Loi de Finances pour 2004 et la réforme des retraites du 21 août 2003 (Loi Fillon) ?

1. Limite de déduction des cotisations :

Les cotisations versées à titre volontaire pour un régime de prévoyance (et frais de santé), perte d'emploi et retraite sont déductibles (Loi de finances pour 2004) :

      • En ce qui concerne la prévoyance, à hauteur de :

7 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 3,75 % de la fraction du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Soit au maximum pour l'année 2010 : 3 % de 276 960 € = 8 308,80 €

      • en ce qui concerne la perte d'emploi, à hauteur de :

1,875 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou si c'est plus favorable, 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Soit au maximum pour l'année 2010 : 1,875 % de 276 960 € = 5 193 € et au minimum 865,50 €.

      • En ce qui concerne la retraite :

10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires de la fraction du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Soit au maximum pour l'année 2010 :
27 696 € (10% de 276 960 €) + 36 351 € (15 % de (276 960 € - 34 620 €)) = 64 047 €
Cette limite est réduite le cas échéant des sommes versées dans le cadre d'un PERCO.


2.
Prestations imposables :

Les revenus de remplacement servis en contre-partie des cotisations ayant donné lieu à déduction sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire.

Les prestations servies sous forme de rente ou en cas de perte d'emploi subite, sont imposables dans la catégorie des pensions, dans les conditions fixées au 5a de l'article 158 du Code Général des Impôts.

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